résumé de loi de finances 2020

Dans ce  résumé de loi de finances 2020 (PLF). En général, voici les principales dispositions du PLF 2020.

7 disopositions En matière d’IS  :

1. Réduction du taux marginal de l’IS

Baisse progressive du taux de l’IS : 28% en 2020, dans la perspective d’atteindre le niveau de 20% à 25% sur les 5 années à venir.

2. Suppression de la cotisation minimale

• Suppression de l’augmentation du taux de la CM de 0,5% à 0,75% introduite en 2019 ;
• Amorçage de la suppression de la CM par la baisse, chaque année, de 0,1% et de 0,05% pour les taux de 0,5% et 0,25%;
• Plafonnement du montant de la CM à 1 Millions de DH avec un minimum de 3.000 DH.

3. Neutralité fiscale des opérations de restructuration

Permettre la restructuration des entreprises par le transfert des actifs corporels, incorporels et financiers au sein des entités d’un même groupe.

4. Incitation à l’innovation, la recherche et développement :

Réduction d’impôt égale à 20% du montant des dépenses engagées en la matière ayant abouti à une immobilisation incorporelle ;

Amélioration du mécanisme mis en place pour encourager la prise de participation dans les start-ups par l’augmentation du montant de l’investissement à 1.000.000 DH et la simplification des caractéristiques des start-ups qui y sont éligibles.

5. Réintroduction du mécanisme d’abattements sur les plus- values à long terme :

Mise en place d’un régime de taxation des plus-values à long terme des valeurs mobilières et immobilières via des abattements selon la durée de détention :

• < à 2 ans : Pas d’abattement ;
• Entre 2 et 4 ans : Abattement de 25% ;
• > à 4 ans : Abattement de 50%.

6. Renforcement du capital et incitation à l’investissement:

Exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant et affecté à l’investissement.

7. Exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant et affecté à l’investissement :

Suppression des 10% de retenue à la source sur tous les règlements de surestaries qui ne doivent pas être considérées comme des prestations de services facturées mais des pénalités subies à contrecœur.

En matière de l’IR :

1. Amélioration du pouvoir d’achat de la classe moyenne :

• Relever la tranche exonérée de 30.000 DH par an à 60.000 DH par an afin d’améliorer le pouvoir d’achat de la classe moyenne et alléger la charge globale des recrutements pour les employeurs ;
• Indexer les tranches de l’IR sur le taux d’inflation ;
• Relever la réduction d’impôt pour personne à charge de 30 DH par mois à 100 DH.

2. Encouragement des start-ups:

Exonération d’IR pour les stagiaires et chercheurs effectuant un stage conventionné au sein d’une Start-up ou structure d’accompagnement.

Exonération de l’IR des bas salaires (moins de 10.000 DH) dans les start-ups et suppression des limitations en termes de délais (24 mois) de temps (2022) et de nombres (10 premiers salariés).

3. Déductibilité des contributions aux contrats retraite pour les non-salariés à hauteur de 50% de leur revenu.

4. Neutralité fiscale au titre des opérations d’apport de titres de capital à une société holding résidente et soumise à l’IS :

Rétablir le régime de faveur institué pour 2 années par la LF 2014 pour le regroupement et la formation de holding familiales.

Les principales dispositions en matière de TVA sont :

1. Évolution vers les taux de « 0 %», « 10% » et « 20% ».
2. Principe du remboursement de tous les crédits de TVA y compris le butoir (intérêts, …etc).
3. Suppression de la retenue à la source de la TVA pour certains métiers.
4. Adoption d’un taux de TVA de 10% (au lieu de 20%) sur les panneaux solaires photovoltaïques et les équipements associés à l’image : matériel solaire thermique (Chauffe-eau solaire) afin d’harmoniser la fiscalité appliquée aux énergies fossiles et celle qui concerne les énergies renouvelables.
5. Suppression de la TVA sur toutes les matières destinées au recyclage (matières de récupération et déchets neufs d’industrie). Cette proposition vise à encourager l’émergence d’une économie circulaire transparente et inclusive et encouragerait les investissements dans la transformation de matières recyclées.
6. Suppression de la TVA non récupérable de 14% subie par les intermédiaires en assurances sur les commissions qu’ils perçoivent.
7. Généralisation du taux de TVA de 10% sur les recettes accessoires des établissements touristiques, ainsi qu’à toute la chaîne de valeur de l’industrie touristique, dont :

• Les opérations de transport touristique ;
• Les opérations de location de voiture de courte durée ;
• Les prestations d’animations touristiques fixées par voie réglementaire.

8. Déduction de la TVA sur toutes les charges supportées par le contribuable et dûment justifiées.
9. Rétablissement de l’exclusion des taxes collectées par les établissements touristiques de la base taxable à la TVA.

Les principales propositions en matière de fiscalité locale et de lutte contre l’informel & droits d’enregistrement sont :

• Fiscalité locale

Harmoniser les bases de la TSC et de la taxe professionnelle, qu’il s’agisse de biens acquis en direct ou loués.

Supprimer les exonérations de la taxe de services communaux dont bénéficient les organismes étatiques en partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement.

• Élargissement d’assiette et secteur informel

Mettre en place un système fiscal adéquat pour les petits commerçants, conformément aux recommandations des 3èmes assises nationales sur la fiscalité, par l’encouragement du paiement mobile et l’institution de la contribution unique.

• Droits d’enregistrement

Ne pas rendre obligatoire ces conventions lorsqu’elles sont constatées par acte sous seing privé, plus particulièrement les cessions de créances, les arrêtés de comptes et les reconnaissances de dettes entre commerçants qui relèvent de l’exercice normal de leurs activités courantes.

En matière de procédures fiscales :

1. Rendre obligatoire la réponse de l‘Administration à toute réclamation ou demande d’information.
2. Instaurer le principe de charge et décharge et les corrections symétriques.
3. Pas de redressement de prix de transfert entre sociétés marocaines.
4. Publier, obligatoirement, l’exhaustivité des avis rendus par la CNRF.
5. Généraliser le principe d’un débat contradictoire et le principe d’une information préalable à toute taxation. 6. Encadrer les bases d’imposition en cas de taxation d’office.
6. Permettre au contribuable de présenter les justificatifs requis pendant toute la procédure contradictoire.
7. Déductibilité de la base de calcul de l’IS de toutes les charges inscrites en comptabilité et dûment justifiées.
8. Séparation de la déclaration fiscale du paiement de l’impôt.

Autres dispostions :

1. Remboursement et restitutions des arriérés d’impôts, notamment les crédits d’IS antérieurs à 2015.
2. Restitution de la taxe sur les contrats d’assurances : Le contrat d’assurance est soumis à une taxe payée par les assurés que les entreprises d’assurances collectent et reversent à l’Administration fiscale sauf pour les catégories exonérées.
3. Rationalisation des opérations de contrôle fiscal par le contrôle de la qualité des redressements, leur cohérence avec l’activité de la société et leur caractère légal et justifié par référence au CGI ; Harmonisation des hypothèses bases des redressements (taux d’intérêts débiteur et créditeur) ; Recours quasi systématique au rejet de comptabilité même pour des entreprises organisées et transparentes ; Encadrement du droit d’appréciation de l’Administration en matière de redressement des prix de vente (les cessions d’immobilisations sont quasi systématiquement redressées)…
4. Création d’un fonds de soutien pour le financement de la TPE et de la PME.