résumé: Conditions de déductibilité des charges et produits
Dans ce résumé de fiscalité S5 vous allez comprendre les conditions générales de déductibilité des différents charges et produits. Ainsi que de bien maitriser quelles sont les P/C déductibles ou non.
Conditions de déductibilité des charges et produits
1- Conditions de déductibilité des produits:
• Dividendes:
- perçus d'une entreprise locale : abattement de 100% (à déduire)
- Perçus d'une société étrangère : Sont Hors champs de l'IS (à déduire)
• intérêts sur comptes bloqués : S'il s'agit d'une entreprise imposable à l'IS et qui décline son identité fiscale, Elle subit une retenu à la source de 20% non libératoire le l'impôt (c-à-d. que cette retenue n'est pas libre de toute autre imposition) c'est pourquoi qu'ii est nécessaire de porter le total des intérêts sur la déclaration de l'IS. La retenue à la source (crédits d'impôt) sera tenue compte dans le montant définitif de l'IS c a d on déduit de l'IS définitif le montant de la retenue à la source parce que elle est considérée comme avance d'impôt.
• les écarts de conversion-passif relatifs aux augmentations des créances et à la diminution des dettes libellées en devises sont libellés au derniers cours de change. Ces écarts sont imposables
2- Les Charges:
• Frais de mission sont déductibles en TTC
• Frais de réception sont déductibles en TIC
• Tantièmes ordinaires : sont des prélèvements sur le bénéfice de la société. Il ne s'agit pas de charge à déduire (à réintégrer le cas échéant).
• intérêts des comptes courant d'associés sont déductibles a condition que:
le capital est totalement libéré.
le montant total des prêts ne doit être pas supérieur au capital.
le taux d'intérêts appliqué soit conforme au taux du marché en vigueur.
• Amortissement des véhicules de tourisme : Limite autorisé en TTC par an c'est : 300000 x 20% = 60 000
A comparer cette dotation avec la redevance versée ou la location annuelle. Si cette dernière est supérieure à la dotation ; le reliquat est à réintégrer.
• Assurance vie :
- Lorsque elle est contractée au nom de la société sur la tête de l'un de son personnel, dans ce cas ; le montant de la charge n'est pas déductible car elle constitue en fin un placement. Lorsque elle est contractée au nom de l'un des membres de son personnel, dans ce cas elle constitue un complément de salaire ; donc elle est déductible
• provision sur créances douteuses: si la créance est nettement précisée (liste nominative des créances). La déductibilité de la provision est conditionnée par l'introduction d'un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant celui de sa constitution.
o Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d'acquisition des biens ou le cas échéant, le premier jour du mois de leur utilisation.
• Ne sont déductibles qu'à concurrence de 50% de leur montant; les dépenses afférentes aux charges déductibles ainsi qu'aux dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d'immobilisations dont le montant facturé est égale ou supérieur à 10 000 dh et dont le règlement n'a pas été effectué par chèque barré non endossable; effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire ou par procédé électronique.
• Les immobilisations acquises à un prix libellé en devise ; la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en dirhams à la date de l'établissement de la facture.
• Don octroyé aux œuvres sociales d'un établissement non reconnu d'utilité publique ; L e don est plafonné à 2 pour mille du CA TTC du donateur
• Le coût d'achat de l'immobilisation servant comme base de calcul de la dotation aux amortissements est constitué de :
- Prix d'achat- Fais de transport-Frais d'assurance-Droits de douane-Frais d'installation
• Les écarts de conversion-actif relatifs aux diminutions des créances et à l'augmentation des dettes font l'objet d'une provision relative à la perte de change ;
• Donc octroyé aux œuvres sociales des entreprises publique ou privées et aux œuvres sociales des institutions autorisées à percevoir des dons; Le don est plafonné à 2 pour mille du CA TTC du donateur.
• Provision pour congé à payer : n'est pas déductible.
• Provision pour investissement : déductible dans la limite de 20% du résultat fiscal.
• Cadeaux publicitaires ; déductibles en TTC par unité à condition qu'ils portent le sigle de la société et de ne pas dépasser les 100 dh
• Amortissement des terrains à bâtir n'est pas admissible en déductibilité
• Provision pour hausse des prix n'est pas retenue en déductibilité
• Frais de location d'un appartement mis à la disposition du directeur financier : C'est un avantage accordé qui doit être figuré parmi les charges sociales : Déductibles.
• Provision pour garantie donnée : Exclu de la déductibilité.
• Provisions pour risques : toutes les risques sont assurables dont ne sont pas admises en déduction.