Dans ce document vous allez trouver 8 exercices corrigés de fiscalité. Cela permet d'approfondir les connaissances en matière de fiscalité marocaine.
Fiscalité S5 : ETUDES DE CAS et exercices corrigés
Rappels de cours de fiscalité : Thème 1 des exercices corrigés
L'imposition du résultat de l'entreprise sociétaire Institué en 1986, l'impôt sur les sociétés est venu se substituer à l'ancien IBP ( impôt sur les bénéfices professionnels) qui imposait auparavant, dans le cadre du système cédulaire, indistinctement les bénéfices des personnes physiques et morales.
L’impôt sur les sociétés vise essentiellement les bénéfices des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux: S.A, S.A.R.L, S.CA.
I - Champ d'application
1.1 Les sociétés imposables
Sont imposables à l' I.S, les sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets à l'exception des sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en nom collectif et les associations en participation sauf le cas où ces sociétés optent pour leur assujettissement à l'I.S.
1.2 Les sociétés exonérées
(Cas particuliers des entreprises exonérées totalement ou partiellement)
1-3 Les sociétés hors champ d'application de 1'1.8
Ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés:
- Les sociétés de fait composées uniquement de personnes physiques
- Les sociétés immobilières dites transparentes.
2- Territorialité de l' I.S.
2-1. Principe:
L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés qui exercent des activités lucratives sur le territoire marocain, quelle que soit leur nationalité sous réserve du respect du principe de prééminence des conventions internationales sur la loi interne.
2, 2. Critère de localisation des bénéfices
Trois critères sont retenus par la doctrine administrative pour localiser les bénéfices des sociétés étrangères en absence de convention. Ainsi, est réputée imposable toute société qui dispose au Maroc d'un:
- Etablissement autonome; qui suppose une installation permanente, une activité génératrice de profit, et une certaine autonomie.
- Représentant permanent.
- Cycle- commercial complet.
- Détermination de la base imposable (Résultat fiscal.)
3-Le résultat fiscal imposable à L' I.S
Le résultat fiscal imposable à L' I.S. est calculé en éliminant des produits imposables les charges fiscalement déductibles. Pour la détermination du résultat fiscal les mêmes règles requises en matières des revenus professionnels imposables à l'IGR (Voir supra) sont à respecter en tenant compte de quelques spécificités propres aux sociétés imposables à l'IS. Les principales divergences à signaler à ce niveau sont les suivantes:
Au niveau des produits
. Les sociétés passibles de L'IS sont exonérées de la retenue à la source de 10% sur les produits d'actions et revenus assimilés.
Les produits de participation bénéficient, par ailleurs, d'un abattement de 100% en matière d’I.S.
- S'agissant de personnes morales, les sociétés imposables à l'IS sont tenues de décliner leur identité fiscale lors de l'encaissement de produits de placement à revenu fixe, eues subissent donc automatiquement une retenue à la source au taux de 20% non libératoire de l'ISo
. Au niveau des charges, il convient de mentionner;
. La déductibilité des rémunérations des dirigeants à condition qu'ils effectuent un travail effectif rendu dans l'intérêt de l'exploitation.
. L'obligation de libération du capital pour pouvoir bénéficier de la déduction des intérêts des comptes courants d'associés...
4 - L'établissement de l'impôt
4-1. La cotisation minimale:
. C'est le minimum d'impôt qu'une entreprise passible de l'I.S. devrait acquitter au titre d'un exercice. Calculée en même temps que l'IS, eue devient exigible une fois son montant dépasse celui de l'IS.
CM = 0,5% {CA (HT) + Produits accessoires (HT) + Produits financiers (hors produits de participation) + Subventions et dons reçus} .
4-2, Les acomptes provisionnels
L 'I.S est acquitté sous forme de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal au quart de l'impôt payé au titre de l'année précédente et cela avant l'expiration du 3ème , 6ème , 9ème , et 12ème mois à partir du début de l'exercice.
Thème : 2 des exercices corrigés
Cas particulier des entreprises exonérées totalement ou partiellement
1- Les entreprises bénéficiant d'une exonération totale ou partielle
Sont exonérées de L'IS :
Les sociétés exportatrices: sont exonérées totalement pendant une période de 5 ans à compter de l'exercice de la réalisation de la première opération d'exportation, et à hauteur de 50% au-delà de cette période.
- Les entreprises implantées dans certaines régions désignées par décret bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début de leur activité.
- Les associations non lucratives reconnues d'utilité publique par l'Etat.
- Les sociétés d'élevage du bétail.
- Les OPCVM
- Les sociétés agricoles pour les revenus provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières pour 50% de leurs bénéfice ( ).
- Les établissements d'enseignement privé et de formation professionnelle ayant commencé leurs activités à partir du 1er janvier 1998 à hauteur de 50% de leurs bénéfices.
2. Les règles de détermination de l'impôt dû :
Plusieurs étapes sont requises pour la détermination du montant de l'exonération dont bénéficie l'entreprise ayant un chiffre d'affaires exonéré totalement ou partiellement.
La règle de base à respecter est que ce montant d'exonération est calculé proportionnellement à l'impôt relatif aux produits courants de l'entreprise. En d'autre terme après élimination de la part de l'impôt dû au titre des produits exceptionnels:
Les étapes sont les suivantes:
- Détermination du résultat fiscal sans prise en considération de l'exonération.
- Calcul de l 'I.S. théorique = Résultat fiscal * 35%.
- Détermination de l’I.S. Correspondant aux produits courants = IS Théorique * Produits courants 1 Total des produits imposables 4
- Calcul du prorata d'exonération = CA exonéré Total des Produits.
- Calcul du montant de l'exonération = I.S correspondant aux produits courants x prorata
- Calcul de l 'I.S dû = IS théorique - montant de l'exonération.
3. La cotisation minimale
Aussi est-il pour la cotisation minimale en cas d'exonération partielle ou totale.
Les étapes suivantes sont à respecter pour la détermination de la cotisation minimale due.
- Calcul de la cotisation minimale brute.
- Détermination du prorata d'imposition. = CA imposable / Σ Produits courants imposables
- Calcul de la cotisation minimale nette = CMB x Prorata.