Ce livre de fiscalité marocaine offre des exercices corrigés PDF. Ainsi qu’il est consacré entièrement sur la taxe sur la valeur ajoutée TVA.
Plus de 16 exercices corrigés sur la TVA dans l’objectif de bien comprendre toutes les situations d’imposition et de liquidation de cette taxe.
La partie cours et exercices corrigés : taxe sur la valeur ajoutée TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la dépense qui a été introduit au Maroc dans le cadre de la réforme fiscal par le Maroc au sein du fameux programme d'ajustement structurel entrée en vigueur le 1er avril 1986 suite à l'adoption de la loi 30-85 -1985.
Le champ d'application de la TVA
Le champ d'application de la Taxe sur la valeur ajoutée TVA s'étend à toutes les opérations de nature commerciales, industrielles, artisanales, et les opérations de prestation des services, réalisés sur le marché local ou à l'importation. La TVA impose des produits et services de façon fractionnée, durant tout le cycle de production et de commercialisation, elle s'applique au prix de revient y compris tous les frais et droits et taxes liées à l'opération à l'exception de la TVA elle- même.
ce sont des entreprises qui déclarent et paie la TVA à l'état cependant le consommateur final est le redevable réel qui support cette taxe en dernier ressort.
La récupération de la TVA
Aux termes de l'article 101, du CGI "la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA l’applicable à cette opération".
Autrement dit, l'entreprise assujettie déduit de la TVA qu'elle collecte auprès des consommateurs celle qui a grevé ses achats et les charges d'exploitation, avant de procéder au paiement.
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Fiscalité de l'entreprise Mohamed Mounir [PDF]
Les conditions
L'exercice du droit à déduction est subordonné à certains conditions :
Opérer la déduction de la TVA supportée en amont suppose que les biens et les services ayant supporté cette TVA :
Participent à une opération imposable,
-Soient exclusivement affectés à l'exploitation, Ne soient pas expressément exclus par la loi du droit à déduction. L'exercice du droit à déduction est en outre lié à deux conditions principales :
Le paiement de la taxe.
Le décalage d'un mois pour les biens et les services.
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