Plusieurs motifs peuvent amener une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à cesser son activité. En conséquence, l’associé unique est tenu d’accomplir un certain nombre de formalités afin de procéder à la liquidation. Cette étape donne ensuite lieu à la radiation de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans cet article, découvrez donc pourquoi et comment dissoudre une EURL.
Décider de la dissolution de l’EURL
Seul l’associé peut décider de fermer l’EURL. Sa décision doit être consignée dans un procès-verbal lequel devra être enregistré auprès du service des impôts. Si l’associé unique n’est pas le gérant, il doit ajouter dans le PV une mention selon laquelle il a entendu la lecture du rapport de gestion.
Nommer un liquidateur
Dès lors que l’EURL entre dans une procédure de dissolution, les fonctions du gérant cessent. Un liquidateur sera alors nommé pour agir en lieu et place de l’entreprise et la représenter pendant une période maximale de 3 ans. Il sera également en charge de la liquidation de l’EURL.
Le liquidateur peut être l’associé unique, le gérant ou une tierce personne.
Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Pour être opposable aux tiers, la dissolution doit être publiée au journal d’annonces légales. L’avis doit contenir entre autres :
- Les informations relatives à la société : dénomination sociale, montant du capital social, siège social, etc.
- Une mention qui spécifie que la liquidation résulte d’une dissolution volontaire anticipée.
- Le greffe qui va traiter le dossier de dissolution.
- L’identification du liquidateur (la civilité, le nom, le prénom, etc. ou la dénomination sociale, le numéro SIREN, le siège social, etc.).
- L’adresse pour effectuer les opérations de liquidation.
Déposer la demande de dissolution au CFE ou au greffe du tribunal de commerce
La demande doit être accompagnée par les pièces justificatives suivantes :
- La copie du procès-verbal de dissolution portant la mention de l’enregistrement original auprès du Service des impôts des entreprises.
- L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur.
- La copie d’une pièce d’identité du liquidateur.
- Le formulaire M2 dûment rempli et signé.
- Le règlement par chèque ou par carte bancaire des formalités.
La liquidation de l’EURL, toutes les formalités à savoir
Une fois la dissolution de l’EURL prononcée par le tribunal de Commerce, le liquidateur procédera à la liquidation de la société selon les dispositions en vigueur. C’est en effet la dernière ligne droite pour faire disparaître définitivement l’EURL. Pour ce faire, certaines formalités sont également obligatoires :
Effectuer les opérations de liquidation
Cela consiste à :
- Réaliser l’actif : liquidation des stocks et cession des immobilisations.
- Recouvrer les créances.
- Payer les dettes de l’entreprise.
Clôturer les comptes de liquidation
Une fois par an, au moins 6 mois après la clôture d’un exercice social, le liquidateur doit convoquer l’associé unique. Au terme de son mandat, il doit convoquer pour la dernière fois l’associé unique pour :
- Approuver les comptes de liquidation.
- Constater le solde de liquidation (boni ou mali).
- Prononcer la clôture définitive de liquidation.
- Donner quitus au liquidateur.
S’il y a boni de liquidation, le procès-verbal doit être enregistré auprès du service des impôts dont l’EURL dépendait.
Publier un avis de clôture de liquidation dans un JAL
Dans un délai de 1 mois après la clôture de liquidation, un avis doit être publié dans le même journal d’annonces légales où l’avis de dissolution a été publié. Cette annonce tient lieu aux tiers de la disparition définitive de l’EURL.
Transmettre la demande de radiation au RCS
Le dossier comprendra :
- Le formulaire M4 ou Cerfa 11685*02 dûment rempli et signé.
- L’exemplaire du procès-verbal de la décision de l’associé unique prononçant la clôture de la liquidation.
- L’exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de clôture au JAL,
- L’exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation par le liquidateur
- Le règlement par chèque ou par carte bancaire des formalités.
